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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 08:32

3Participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

 

La protection sociale (risques Santé /Prévoyance) les publics concernés : 

 

- Fonctionnaires

 - Agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

- Retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 

  

Versement de la participation :

 

- La collectivité ou l’établissement public a la possibilité de verser une participation pour aider financièrement ses agents à se protéger en complémentaire Santé et Prévoyance (article 24 du décret)

 - La participation peut être modulée dans un but d’intérêt général (article 23 du décret)

      - selon le revenu des agents

      - selon leur situation familiale

- La participation est versée soit au titre du risque santé, soit au titre du risque prévoyance, soit pour les 2 (article 26 du décret)

 -  La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes (article 24 du décret)

- Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation (article 25 du décret)   

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Published by CFE CGC CG92 - dans Actualités
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